RUFEREQ

Jean-Marc Picard *, Christian Fremaux **,

* Université de Technologie de Compiègne (UTC)

Laboratoire Conception Qualité des Produits et des Processus

BP 60319 – 60203 Compiègne Cedex France

jean-marc.picard@utc.fr

** Cabinet d’avocats Fremaux Bault Stucker

51 av Raymond Poincaré 75116 Paris France

c.fremaux@libertysurf.fr

Résumé: L’assurance Qualité prend le pas sur la réglementation. La normalisation a permis des gains en qualité et en sécurité. La sécurité relève du domaine réglementaire. Mais ce dernier s’appuie de plus en plus sur la normalisation. L’assurance qualité doit supporter la garantie de sa conformité à des exigences spécifiées. Cette notion est remise en cause par le principe de précaution. Il s’agit de garantir la conformité par rapport à un risque identifié selon un principe de suspicion légitime. Le principe de précaution renverse la charge de la preuve. L’assurance qualité s’en trouve bouleversée. Les auteurs proposent d’intégrer ce principe par la notion d’actions « précautives » différentes des « actions préventives ». C’est une évolution voire une révolution pour la conception des produits et pour l’organisation de l’entreprise. L’objet de cette publication est d’en cerner les conséquences juridiques et industrielles.

Abstract: The Quality assurance takes precedence over regulation. The normalization has allowed gains to quality and security. Security is that of the reglementary resort the latter being increasingly supported by normalization. Quality assurance ensures a product as to its conformity in relation to specific requirements. As a principal of precaution this notion is put in doubt. This is to guarantee conformity in considering a risk identified from a legitimate suspicion principal. The precaution principal reverses legal charges hense throwing quality assurance into confusion. Authors propose to integrate this principal by the notion of precautions actions distinguishing from actions being preventive. This is an evolution for product design and for company management. The purpose of this publication is to determine the juridical and industrial consequences